a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In forcecited 2×
Code de l'éducationl337-3Lawamends
Décret n°2006-764 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 337-3 du code…Law
… 337-3, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ainsi que ses articles D. 331-1 à D. 331-15, et D. 332-1 à D. 332-15 ; Vu le code du travail, et notamment le titre …