a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In forcecited 3×
Code du travaill116-4Lawamends
Code de l'éducationl431-1Lawamends
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 07-18.630, InéditDecision
… en application de l'article 5 du décret du 27 juillet 2006, la Cour d'appel a cru pouvoir faire droit à celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a permis à Monsieur Y... de former une contestation après l'audience …
1 Oct 2009 · JURITEXT000021107939