Art. 5 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code du travaill116-4Lawamends

  • Code de l'éducationl431-1Lawamends

    Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 07-18.630, InéditDecision

    … en application de l'article 5 du décret du 27 juillet 2006, la Cour d'appel a cru pouvoir faire droit à celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a permis à Monsieur Y... de former une contestation après l'audience …

    1 Oct 2009 · JURITEXT000021107939