Art. 6 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code du travaill117-4Lawamends

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 07-18.630, InéditDecision

    ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 6 du décret n° 2006-396 du 27 juillet 2006, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente, ne peuvent, sauf disposition contraire, être formées …

    1 Oct 2009 · JURITEXT000021107939