a modifié les dispositions suivantes
Art. 4 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
In forcecited 2×
Code général des impôts244quatergLawamends
Décret n°2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H,…Law
… et du logement, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G et l'article 49 septies YJ de l'annexe III à ce code ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 337-3 ; Vu le …