Art. 7 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

In forcesince 2 Apr 2006cited 1×

Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 07-18.630, InéditDecision

    … devant Monsieur le Juge de l'Exécution, qui les convoquera, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 juillet 2006, afin que la contestation puisse être examinée par le Juge du premier degré » …

    1 Oct 2009 · JURITEXT000021107939