Décret n°2006-764 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 337-3 du code…
Décret n°2006-764 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 337-3 du code de l'éducation et relatif à la formation d'apprenti junior.
In forceTypedecreeDate30 Jun 2006Since1 Jul 2006Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.