a modifié les dispositions suivantes
Art. 87 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne9bisLawamends
Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales. Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document …