a modifié les dispositions suivantes
Art. 85 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne7Lawamends
I.-Il est créé un comité pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif. Ce comité est composé, en majorité, de représentants des régions, des départements et …