Art. 89 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code rural (nouveau)l163-1Lawamends

    Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.

  • Code forestierl322-7Lawamends

    Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires de voies ouvertes …