a modifié les dispositions suivantes
Art. 84 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code forestierl423-1Lawamends
Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux …