a modifié les dispositions suivantes
Art. 82 Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
In forcecited 1×
Code rural (nouveau)l143-1Lawamends
Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés …