Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
In forceTypeactDate9 Jan 1985Since10 Jan 1985Articles74Versions held46Cited by292 documentsLast changed20 Aug 2026
Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Section V : Dispositions diverses
Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques
Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.
Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne.
Chapitre IV : De la pluriactivité et du travail saisonnier.
Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.