Art. 8 Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environn…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl653-2Lawamends

    Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents du service …