a modifié les dispositions suivantes
Art. 5 Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environn…
In forcecited 1×
Code de l'environnementl651-5l651-6l651-7l651-8Lawamends
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 122-3, les modalités d'application de la première section du chapitre II du titre II du livre Ier sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dans les …