Art. 6 Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environn…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl652-1l652-2l652-3Lawamends

    I.-Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les …