Art. 4 Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environn…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl651-4Lawamends

    I.-L'article L. 122-11 n'est pas applicable à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 132-2 à Mayotte, les mots : " et le Centre national de la propriété forestière " sont supprimés.