Art. 7 Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environn…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl653-1Lawamends

    I.-Les articles L. 321-11 et L. 333-4 ne sont pas applicables à Mayotte. II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte …