a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environn…
In forcecited 1×
Code de l'environnementl651-1Lawamends
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, au département …