Art. 3 Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environn…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de l'environnementl651-3Lawamends

    Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. Un arrêté du représentant de …