, Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 et par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à la sanction des études et la discipline à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972, modifié par le décret n° 2000-510 du 8 juin 2000 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant ;

Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,