Décret n°2000-510 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris…
Décret n°2000-510 du 8 juin 2000 modifiant le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant.
In forceTypedecreeDate8 Jun 2000Since14 Jun 2000Articles2Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.