Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.
Art. 4 Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).
The 10 that are cited most themselves, of 26.
Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole polytechnique, par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers d…Law
… et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire …
Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officie…Law
… service national ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ; Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au …
Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'articl…3Law
Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officie…Law
… service national ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ; Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au …
Décret n°75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers…Law
… et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ; Vu le décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire …
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers…Law
… et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire …
Décret n°2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire…1Law
Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officier…Law
… service national ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ; Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au …
Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers d…Law
… et militaires de retraite ; Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ; Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire …