Art. 4 Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique (1).

In forcesince 13 Jul 1999cited 26×

Les élèves français de l'Ecole polytechnique servent sous statut militaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils souscrivent un engagement spécial en qualité d'élève officier de l'Ecole polytechnique, pour une durée égale au temps de la scolarité. Ils perçoivent une rémunération fixée par décret.

The 10 that are cited most themselves, of 26.