Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'articl…
Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant.
In force until 26 Apr 2008TypedecreeDate22 Oct 1973Since1 Oct 1973Versions held4Cited by27 documentsLast changed26 Apr 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.