Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par ce…
Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique.
In forceTypedecreeDate13 Apr 1970Since16 Apr 1970Articles11Versions held3Cited by32 documentsLast changed1 Jan 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.