, Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par ce…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment l'article 37 ;

Vu le décret n° 66-545 du 27 juillet 1966 modifié portant règlement sur l'organisation et le fonctionnement de l'école polytechnique ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 1969 ;

Le Conseil d'Etat entendu,