Art. 7 Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par ce…

In forcesince 16 Apr 1970cited 14×

Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Il comprend :

Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ;

Une quote-part des frais généraux d'enseignement.

NOTA :

Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-566 du 20 mai 2015, le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 est abrogé à compter de la promotion 2015 mais demeure applicable aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique avant la promotion 2015.

The 10 that are cited most themselves, of 14.