Art. 15 OBG

Ausführung des Gesetzes

In forcecited 4×

Der Bundesrat listet nach Anhörung der Kantone die Übertretungstatbestände auf, die durch Ordnungsbusse zu ahnden sind, und bestimmt den Bussenbetrag.

  • Ordnungsbussenverordnung vom 16. Januar 2019 (OBV)Law

    Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO), arrête:

  • ATF 151 IV 237Decision

    … circulation routière (LCR; RS 741.01), dans la mesure où l'infraction en question figure sur les listes visées à l'art. 15 LAO (art. 1 al. 2 LAO). L'amende d'ordre est de 300 fr. au maximum (art. 1 al. 4 LAO).

    16 Dec 2024 · 151-IV-237

  • 6B_233/2025, Arrêt du 1er décembre 2025 – Frais; droit d'être entenduDecision

    … contravention mentionnée dans la LCR, dans la mesure où l'infraction en question figure sur les listes visées à l'art. 15 LAO (art. 1 al. 2 LAO). L'amende d'ordre est de 300 fr. au maximum (art. 1 al. 4 LAO).

    1 Dec 2025 · 2025-12-01-6B_233-2025

  • 6B_89/2023, Arrêt du 15 mai 2023 – Violation simple des règles de la circulation routIère; circuler ou stationner avec des plaques de contrôDecision

    … procédure de l'amende d'ordre n'est applicable qu'aux contraventions figurant dans les listes établies en vertu de l'art. 15 LAO. La liste des amendes d'ordre édictée par le Conseil fédéral (sur la base des art. 15 LAO et 1 OAO) est …

    15 May 2023 · 2023-05-15-6B_89-2023