Art. 12 OBG

Kosten

In forcecited 1×

Im Ordnungsbussenverfahren werden keine Kosten erhoben.

  • 6B_233/2025, Arrêt du 1er décembre 2025 – Frais; droit d'être entenduDecision

    Le principe de la gratuité, posé à l'art. 12 LAO, ne vaut que pour la procédure d'amende d'ordre au sens strict. Lorsque le juge inflige une amende d'ordre en procédure ordinaire, les frais sont réglés selon les prescriptions …

    1 Dec 2025 · 2025-12-01-6B_233-2025