Le programme détaillé du cours «La procédure administrative non-contentieuse» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit:
La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse
Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes
Titre I - Objectifs de la législation
Titre II - Champ d’application
Titre III - Collaboration procédurale de l’Administration
Titre IV - Protection des tiers - Publicité de la procédure
Titre V - Procédure consultative préalable
Titre VI - Assistance du conseil
Titre VII - Communication du dossier
Titre VIII - Motivation
Titre IX - Notification de la décision
Titre X - Indication des voies de recours
Titre XI - Caractère définitif de la décision; le retrait des décisions administratives
Titre XII - Les révocations et les modifications d’office pour l’avenir des décisions administratives