Art. 73 Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…

La procédure administrative non-contentieuse

In forcesince 7 Aug 2005

Le programme détaillé du cours «La procédure administrative non-contentieuse» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit:

La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse

Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Titre I - Objectifs de la législation

Titre II - Champ d’application

Titre III - Collaboration procédurale de l’Administration

Titre IV - Protection des tiers - Publicité de la procédure

Titre V - Procédure consultative préalable

Titre VI - Assistance du conseil

Titre VII - Communication du dossier

Titre VIII - Motivation

Titre IX - Notification de la décision

Titre X - Indication des voies de recours

Titre XI - Caractère définitif de la décision; le retrait des décisions administratives

Titre XII - Les révocations et les modifications d’office pour l’avenir des décisions administratives