Art. 68 Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…

La procédure administrative non-contentieuse

In forcesince 7 Aug 2005

Le programme détaillé du cours «La procédure administrative non-contentieuse» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit:

Titre I -

La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse

Titre II -

Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes