Art. 65 Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…

Finances publiques

In forcesince 7 Aug 2005

Le programme détaillé du cours «Finances publiques» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit:

Titre I - Le droit budgétaire

Chapitre 1er - Définitions et principes budgétaires

1.1 - Définition du budget

1.2 - Nécessité et utilité du budget

1.3 - Principales caractéristiques du budget

1.4 - Distinction du compte général de l’Etat

1.5 - Les principes budgétaires traditionnels

Chapitre 2 - Structure du budget et classifications

2.1 - Structure légale du budget

2.2 - Les classifications du budget

2.3 - Aperçu des principales différences entre les classifications comptable et économique

Chapitre 3 - Elaboration et modification du budget

3.1 - L’élaboration du budget

3.2 - Les modifications du budget

Chapitre 4 - Les différentes catégories de crédits

4.1 - Crédits «ordinaires»

4.2 - Crédits non limitatifs

4.3 - Crédits non-susceptibles de transfert

4.4 - Les crédits sans distinction d’exercice et les restants d’exercices antérieurs

Chapitre 5 - Les intervenants dans la procédure d’exécution budgétaire

5.1 - Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables

5.2 - Les organes d’exécution du budget des recettes

5.3 - Les organes d’exécution du budget des dépenses

5.4 - La Cour des comptes

5.5 - Les contrôleurs financiers

5.6 - L’Inspection générale des finances

Chapitre 6 - La procédure ordinaire de l’exécution du budget

6.1 - Les actes d’exécution du budget des recettes

6.2 - Les actes d’exécution du budget des dépenses

6.3 - L’exercice budgétaire - Notion et durée

6.4 - Comptabilité budgétaire et générale

Chapitre 7 - Les procédures particulières de l’exécution du budget

7.1 - Les ordonnances de paiement provisoires

7.2 - Le paiement par comptable extraordinaire

7.3 - Les avances de trésorerie

7.4 - Les fonds spéciaux

7.5 - Les services de l’Etat à gestion séparée

Titre II - La politique budgétaire

Chapitre 1er - Le cadre national: Politique d’évolution des dépenses de l’Etat

–

Les principes de politique budgétaire inscrits au programme gouvernemental

1.2 - La mise en oeuvre des principes de politique budgétaire: Fixation de la norme budgétaire

1.3 - Caractéristique de la situation budgétaire: Marge de manœuvre réduite

Chapitre 2 - Le cadre communautaire: Maîtrise du solde net à financer et de la dette publique

2.1 - Les «critères de convergence de Maastricht»

2.2 - Analyse de la situation du Luxembourg (Critère budgétaire)

2.3 - Le pacte de stabilité et de croissance