Art. 63 Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de fo…

Méthodes et techniques législatives

In forcesince 7 Aug 2005

Le programme détaillé du cours «Méthodes et techniques législatives» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit:

Titre I - Procédure législative et réglementaire

Chapitre 1er - Organes intervenant dans le processus législatif et réglementaire

1.1 - Organes gouvernementaux

1.2 - Organes consultatifs

a)

Le Conseil d’Etat

b)

Les chambres professionnelles

1.3 - Chambre des députés

Chapitre 2 - Déroulement de la procédure législative

Chapitre 3 - Déroulement de la procédure réglementaire

Chapitre 4 - Publication des lois et règlements

Chapitre 5 - Législation concernant la procédure législative et réglementaire

Titre II - Technique législative

Chapitre 1er - Structure et rédaction des lois règlements et arrêtés

1.1 - Intitulé

1.2 - Suscription et clause introductive du dispositif

1.3 - Préambule

1.4 - Dispositif

1.5 - Sanction et promulgation

1.6 - Signature et contreseing

1.7 - Annexes

1.8 - Coordinations et codifications

Chapitre 2 - Modèles de textes

Chapitre 3 - Problèmes particuliers

1.1 - Fonction réglementaire et pouvoirs spéciaux

1.2 - Transposition des directives communautaires

1.3 - Approbation des traités