Le programme détaillé du cours «Méthodes et techniques législatives» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit:
Titre I - Procédure législative et réglementaire
Chapitre 1er - Organes intervenant dans le processus législatif et réglementaire
1.1 - Organes gouvernementaux
1.2 - Organes consultatifs
Le Conseil d’Etat
Les chambres professionnelles
1.3 - Chambre des députés
Chapitre 2 - Déroulement de la procédure législative
Chapitre 3 - Déroulement de la procédure réglementaire
Chapitre 4 - Publication des lois et règlements
Chapitre 5 - Législation concernant la procédure législative et réglementaire
Titre II - Technique législative
Chapitre 1er - Structure et rédaction des lois règlements et arrêtés
1.1 - Intitulé
1.2 - Suscription et clause introductive du dispositif
1.3 - Préambule
1.4 - Dispositif
1.5 - Sanction et promulgation
1.6 - Signature et contreseing
1.7 - Annexes
1.8 - Coordinations et codifications
Chapitre 2 - Modèles de textes
Chapitre 3 - Problèmes particuliers
1.1 - Fonction réglementaire et pouvoirs spéciaux
1.2 - Transposition des directives communautaires
1.3 - Approbation des traités