Art. 79 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Utilisation et format des codes MNC suivant ITU-T E.212

In forcesince 5 Aug 2014
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Les Mobile Network Codes en abrégé «MNC» sont à utiliser en conformité aux recommandations internationales pertinentes (voir ITU-T E.212 «SERIES E: OVERALL NETWORK OPERATION, TELEPHONE SERVICE, SERVICE OPERATION AND HUMAN FACTORS International operation/Maritime mobile service and public land mobile service – The international identification plan for public networks and subscriptions»).

(2)

Leur format est défini par la recommandation ITU-T E.212. La longueur est fixée à trois chiffres. Ces codes à 3 chiffres sont attribués en ordre décroissant en commençant par 999. Les plages 0x et 7x restent réservées pour les systèmes GSM qui ne supportent que des codes à 2 chiffres.

(3)

Les MNCs ne sont pas attribués en bloc.

(4)

La demande d’attribution se fait conformément à l’article 4 du présent règlement. La demande pour l’attribution ne peut être introduite plus de 12 mois avant la date prévue pour l’activation du MNC et est à envoyer par courrier à l’Institut.

Sauf impossibilité technique, une décision sur l’attribution d’un MNC parvient au demandeur au plus tard 3 mois après la date d’entrée de la demande. La mise en service du MNC se fait dans les 12 mois après l’attribution. Passé ce délai, l’attribution est annulée. L’Institut est à informer de la mise en service.

Un MNC désactivé ne peut être attribué à nouveau qu’après un délai d’attente de 12 mois, à moins que toutes les parties concernées ne se mettent d’accord.