Art. 78 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Point sémaphore du réseau national intermédiaire (National Signalling Point Code/NSPC)

In forcesince 5 Aug 2014
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Chaque point d’interconnexion entre réseaux doit disposer d’un code de point sémaphore dans le réseau intermédiaire (Network Address Translation en abrégé «NAT1») qui est défini par les bits C et D du «Sub-service field» compris dans le «Service indicator». Pour NAT1 les deux bits sont à mettre à «1» (Q.704).

(2)

Les codes pour le réseau NAT1 sont à utiliser exclusivement pour les fins définies dans l’attribution.

(3)

Le National Signalling Point Code en abrégé «NSPC» se compose de 14 bits subdivisés comme suit:

7 bits

4 bits

3 bits

La représentation en décimale se fait sous la forme nnn-nn-n.

nnn

nn

n

0 .. 127

0 .. 15

0 .. 7

(4)

Les NSPC sont attribués en blocs de 8 codes. Ces blocs sont numérotés de 000-00 à 127-15.

Un NSPC ne peut être utilisé que pour l’adressage d’un point sémaphore ayant une relation de transfert de message (Message Transfer Part en abrégé «MTP») avec un autre point sémaphore disposant d’un NSPCs dans le réseau national intermédiaire des points sémaphores de signalisation.

Les NSPC attribués par l’Institut sont exclusivement réservés à l’utilisation dans des points sémaphores installés au Luxembourg.

La demande d’attribution se fait conformément à l’article 4 du présent règlement. La demande ne peut être introduite plus de 12 mois avant la date prévue pour l’activation des NSPCs demandés. Par sa demande, le demandeur déclare la conformité du point de signalisation aux Recommandations ITU-T et ETSI.

Sauf impossibilité technique, une décision sur l’attribution d’un NSPC parvient au demandeur au plus tard 3 mois après la date d’entrée de la demande. La mise en service du NSPC se fait dans les 12 mois après l’attribution. Passé ce délai, l’attribution est annulée. L’Institut est à informer de la mise en service.

Un NSPC désactivé ne peut être attribué à nouveau qu’après un délai d’attente de 12 mois, à moins que toutes les parties concernées ne se mettent d’accord.

En plus des informations requises par les conditions générales d’attribution, le formulaire (disponible sur le site internet de l’Institut sous la rubrique «Numérotation») est à remplir et à envoyer à l’Institut par courrier électronique ou postal.

Toute modification ultérieure des données fournies est à indiquer à l’Institut.