Les coûts de portage qui peuvent être à charge de l’usager doivent respecter les principes de non-discrimination et d’efficacité. Seule l’entreprise notifiée receveur est habilitée à demander une indemnité à l’utilisateur final pour le transfert du numéro mobile. Cette indemnité doit être raisonnable et, le cas échéant, conforme aux conditions et modalités déterminées dans l’appel d’offre pour la mise en œuvre de l’infrastructure technique.
Les prix appliqués pour la portabilité entre entreprises notifiées peuvent comprendre les éléments de coûts suivants:
le coût du portage: le coût relatif à une procédure administrative par l’entreprise notifiée receveur et l’entreprise notifiée donneur;
le coût de la base de données de référence centrale: le coût relatif à la mise en place et à l’exploitation d’une infrastructure technique par le GIE Telcom;
le coût de l’acheminement d’appels: l’entreprise notifiée à partir de laquelle l’appel est généré, rembourse l’entreprise notifiée donneur.
La portabilité des numéros mobiles entre entreprises notifiées étant une fonctionnalité inhérente du service de communications, le coût additionnel pour le routage exact, notamment le coût d’interrogation de la banque de données de référence centrale des appels vers des numéros mobiles portés n’est pas prévu, indépendamment de la méthode éventuelle de routage (Onward Routing ou Call Query/Database Dip).