Les entreprises notifiées veillent à ce que la facilité de portabilité des numéros mobiles soit portée à la connaissance des utilisateurs finaux.
Lors d’un appel, une entreprise notifiée étant à l’origine de la facturation de l’appel à l’utilisateur final, peut mettre à disposition une tonalité spécifique qui permettra à l’utilisateur final de recevoir gratuitement au début de chaque appel, l’information que l’appel ne se termine pas sur le même réseau mobile. Les tarifs applicables pour des services terminés sur des réseaux mobiles sont gratuitement disponibles au public par tout moyen approprié.
Dès l’introduction de cette fonctionnalité l’utilisateur final a la possibilité de désactiver ou de réactiver cette tonalité.
Cette obligation devient d’application lorsque l’Institut constate la nécessité d’une transparence accrue des tarifs applicables des services mobiles aux utilisateurs finaux.
Les opérateurs des réseaux ont l’obligation de mettre à la disposition des fournisseurs de services les moyens techniques permettant l’identification du réseau de terminaison.
Les opérateurs mettent à disposition générale du public un service de renseignements par Internet et par système de messagerie automatisé qui permet de connaître l’identité du réseau mobile auquel un numéro mobile appartient. Ce système est accessible par un numéro gratuit permettant d’indiquer à l’appelant l’identité du réseau de terminaison d’un numéro mobile.