Art. 24 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Infrastructure technique

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Pour la réalisation de la portabilité des numéros mobiles, une banque de données de référence centrale est utilisée, contenant tous les numéros géographiques et non géographiques attribués, transférés entre les opérateurs/ fournisseurs de services tenus d’offrir la portabilité des numéros mobiles.

(2)

L’utilisation de la banque de données de référence centrale pour la portabilité des numéros mobiles est obligatoire pour toutes les entreprises notifiées disposant de numéros mobiles.

(3)

Les opérateurs à réseau fixe ont le droit de connexion à la banque de données, sur demande justifiée, sous réserve que les conditions d’utilisation soient respectées, afin de garantir le bon fonctionnement de l’infrastructure.

(4)

Les volets opérationnel et administratif de l’infrastructure technique de cette banque de données sont effectués par le GIE Telcom. Les frais d’accès à la banque de données sont calculés d’une manière transparente et non discriminatoire conformément aux conditions et modalités déterminées dans l’appel d’offre pour la mise en œuvre de l’infrastructure technique.

(5)

L’Institut dispose d’un accès gratuit à la banque de données de référence centrale pour la gestion du plan national de numérotation et veille sur le bon fonctionnement de celle-ci.

(6)

Une exploitation de la banque de données par le GIE Telcom autre que celle prévue par le présent règlement est soumise à une consultation préalable de l’Institut.

(7)

Au cas où le GIE Telcom n’est plus en mesure d’assurer un service fonctionnel de l’exploitation de la banque de données de référence centrale ou en cas de dissolution anticipée du GIE Telcom constatée par l’Institut, celui-ci est autorisé à reprendre la solution technique afin d’assurer la continuation d’un service fonctionnel de la banque de données de référence centrale sans que le GIE Telcom ne puisse mettre en compte une indemnité quelconque à l’Institut.