Art. 26 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Impact relatif au plan national de numérotation

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

L’entreprise notifiée receveur du numéro mobile a l’obligation de respecter les règles relatives à la numérotation telles que définies dans le présent règlement.

(2)

Le numéro mobile transféré reste affecté à l’utilisateur final et l’entreprise notifiée receveur ne peut pas procéder à une nouvelle affectation.

(3)

L’entreprise notifiée receveur utilise le numéro mobile transféré pour offrir les services qu’elle est autorisée à offrir. Elle est responsable de l’utilisation conforme des numéros mobiles transférés.

(4)

L’entreprise notifiée receveur est, le cas échéant, responsable de l’inscription dans l’annuaire téléphonique du numéro mobile transféré.

(5)

Les entreprises notifiées ont l’obligation de fournir à l’Institut selon une périodicité trimestrielle et sans préjudice de toute autre information ou calendrier fixé par l’Institut, les informations statistiques relatives aux portages de numéros mobiles, indiquant le nombre de numéros mobiles portés vers chaque entreprise notifiée receveur, ainsi que le nombre de numéros mobiles portés en provenance de chaque entreprise notifiée donneur. Le nombre de portages refusés sera indiqué à l’Institut ensemble avec un sommaire des motivations de refus.

(6)

Le GIE Telcom assure la génération des rapports automatisés répondant à la mise à disposition des informations statistiques prévues au paragraphe précèdent.

(7)

Les entreprises notifiées auquel un bloc de numéros mobiles a été initialement attribué par l’Institut, reste redevable du paiement des redevances relatives à l’attribution des ressources de numérotation transférées auprès d’une autre entreprise notifiée.

(8)

Un numéro mobile porté sur base d’une carte prépayée, lequel n’est plus utilisé par l’utilisateur final et qui ne fait pas l’objet d’un nouveau portage pendant une durée d’un an, est désactivé par l’entreprise notifiée receveur et restitué à l’entreprise notifiée à laquelle le numéro mobile a été attribué initialement par l’Institut. La durée déterminée ne peut pas dépasser un an et le délai de restitution après la désactivation décrite ci-dessus est fixé à un maximum d’un mois.

(9)

Un numéro mobile porté sur base d’un contrat d’abonnement pour lequel le contrat a pris fin ou a été résilié sans qu’un nouveau portage n’ait été sollicité, est désactivé par l’entreprise notifiée receveur et restitué à l’entreprise notifiée donneur auquel le numéro mobile a été attribué initialement par l’Institut. Le délai de restitution après la désactivation est fixé à un maximum d’un mois.