En cas de changement d’entreprise notifiée, tout usager d’un ou de plusieurs numéros téléphoniques mobiles a le droit, à sa demande, de conserver les numéros qui lui ont été affectés par l’entreprise notifiée donneur. Ce droit au portage des numéros mobiles est également applicable aux utilisateurs de services prépayés.
L’obligation de la portabilité de numéros mobiles est absolue et s’applique à toutes les entreprises notifiées.
La portabilité d’un numéro mobile n’entraîne cependant pas pour l’entreprise notifiée receveur l’obligation de fournir les mêmes services que ceux dont l’usager bénéficiait auprès de l’entreprise notifiée donneur.
L’interopérabilité des services proposés par l’entreprise notifiée receveur ne doit en aucun cas être restreinte pour les numéros portés par rapport aux numéros non portés.
Les modalités de portage s’appliquent à tous les numéros mobiles définis à l’article 48 (2).
La portabilité d’un numéro mobile entraîne conjointement le portage du numéro de la boîte vocale.