Art. 20 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Conditions particulières relatives à la portabilité

In forcesince 5 Aug 2014

Les conditions particulières suivantes doivent être respectées:

(1)

la délivrance de la preuve par le demandeur du portage qu’il est l’usager légitime du numéro à porter;

(2)

la remise à l’entreprise notifiée receveur de la confirmation de transmission des informations utiles énoncées à l’article 21 (3) du présent règlement, établie par l’entreprise notifiée donneur conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 de l’article 21, à moins que l’usager renonce formellement de recevoir au préalable les informations relatives aux obligations qui lui incombent en cas de portage de son numéro;

(3)

la confirmation expresse de l’utilisateur final à l’encontre de l’entreprise notifiée receveur qu’il est en connaissance de cause des obligations, notamment des frais totaux envers l’entreprise notifiée donneur qui lui incombent en cas de portage de son numéro.