La demande de portage peut être refusée pour les motifs suivants:
le numéro mobile auprès de l’entreprise notifiée donneur n’a pas été affecté à un usager;
le numéro mobile fait partie d’un bloc de numéros mobiles qui n’a pas encore été réservé ou qui n’a pas encore été attribué par l’Institut;
le numéro mobile des cartes prépayées qui n’ont pas encore été activées;
le numéro mobile est affecté à un autre utilisateur final;
le numéro mobile pour lequel une période de désuétude est déjà en cours;
le numéro mobile fait partie d’un processus de portage en cours;
le délai pour le portage indiqué par l’usager est supérieur à 60 jours;
le numéro mobile est bloqué en raison d’une procédure de recouvrement judiciaire de factures;
le numéro mobile est provisoirement bloqué en raison d’une procédure de vol ou de fraude en cours.
Dans tous les cas, l’entreprise notifiée receveur notifie à l’utilisateur final le refus de portage, en indiquant le motif précis du refus et, le cas échéant, les moyens de rendre à nouveau possible sa demande de portabilité. L’utilisateur final doit dans ce cas spécifier s’il veut maintenir la demande de résiliation du contrat.
La demande de portage ne peut pas être refusée pour les motifs suivants:
existence d’une période contractuelle minimale;
utilisation par l’usager d’un équipement de communications électroniques subventionné;
attribution d’un numéro exclusif ou personnalisé <<vanity number>>;
la période de résiliation du contrat est en cours;
blocage du numéro sans qu’un litige ne soit en instance judiciaire.