Art. 18 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/174/ILR du 14 juillet 2014 portant su…

Conditions particulières

In forcesince 5 Aug 2014
(1)

Les numéros qui après portage ne sont plus utilisés, reviennent à l’entreprise notifiée qui est titulaire du bloc dont le numéro est issu.

(2)

Lorsqu’un numéro est porté vers une entreprise notifiée, la responsabilité pour l’inscription dans l’annuaire téléphonique est transférée à cette entreprise notifiée.