(1)
L’obligation de portabilité de numéros s’applique aux entreprises notifiées du service de téléphonie fixe. L’obligation d’acheminer les appels - y compris ceux à destination de numéros portés - à la bonne destination s’applique à toutes les entreprises notifiées qui sont à l’origine d’appels téléphoniques, c’est-à-dire, les entreprises notifiées du service de téléphonie fixe et du service de mobilophonie.
(2)
Les abonnés qui ont conclu un accord concernant le portage d’un numéro vers une nouvelle entreprise notifiée doivent obtenir l’activation de ce numéro dans un délai d’un jour ouvrable.