Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fo…

Champ d’application

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Toutes les entreprises ayant notifié un réseau ou un service de communications électroniques en vertu de l’article 8 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la «Loi de 2011») ont l’obligation de fournir les informations relatives à cette activité à l’Institut à l’aide d’un questionnaire actualisé par mise à jour régulière et publié sur le site Internet de l’Institut.

(2)

Les informations à transmettre à l’Institut par l’intermédiaire du questionnaire sont notamment les suivantes:

Données relatives aux revenus, aux infrastructures, aux volumes de trafic, à la numérotation, au nombre de raccordements en service sans ou avec sélection de l’opérateur pour le service téléphonique sur les réseaux fixes;

Données relatives aux revenus, à l’infrastructure, aux volumes de trafic, à la numérotation pour les services de communications sur les réseaux mobiles;

Données relatives aux revenus et capacités pour le service de lignes louées;

Données relatives aux revenus et au nombre de raccordements pour le service d’accès Internet haut débits;

Données relatives aux revenus et au nombre de raccordements pour le service d’accès Internet très haut débits;

Données relatives aux revenus et au nombre de lignes et sites en colocation pour le service du dégroupage;

Données relatives au nombre de numéros portés entre opérateurs;

Données relatives aux revenus et au nombre d’abonnements à un service de télévision;

Données relatives aux revenus et nombre d’abonnements multiservices comprenant un accès Internet haut débits ou très haut débits;

Données économiques de l’entreprise, nombre d’effectifs et investissements dans le secteur des communications électroniques.

(3)

Les données sont à fournir selon le format indiqué dans le questionnaire. L’entreprise notifiée applique les commentaires, unités et délais d’analyse indiqués dans le questionnaire et répond conformément au détail d’information requis dans le questionnaire.

(4)

Au cas où une entreprise notifiée ne dispose pas, dans son système informatique, d’une des données requises par le questionnaire, l’Institut admet qu’elle fournisse des estimations chiffrées reflétant le plus fidèlement possible la réalité. Si l’entreprise notifiée a recours à des estimations, elle doit préciser dans sa réponse au questionnaire quelles données sont des estimations et expliquer de manière précise et détaillée comment les chiffres estimés ont été calculés. Au cas où l’entreprise notifiée se rend compte qu’elle a commis des erreurs significatives dans ses estimations, elle devra communiquer à l’Institut dès que possible les informations corrigées.