Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Art. 5 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fo…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Jan 2012
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.