Les informations sont à transmettre semestriellement par les entreprises; à savoir le 31 janvier pour le deuxième semestre de l’année précédente et le 31 juillet pour le premier semestre de l’année en cours. Les réponses aux questionnaires informent, en fonction du type de question, soit sur la situation au 31 décembre et au 30 juin de l’année soit sur la situation pendant la période du premier ou deuxième semestre.
L’Institut peut demander d’autres informations que celles reprises dans le questionnaire ou restreindre le nombre de questions.
L’Institut demande aux entreprises notifiées de l’informer sur toutes leurs activités dans le domaine des réseaux et services de communications électroniques. Les entreprises notifiées fournissent à l’Institut des informations correctes et complètes.
Le moyen de transmission des réponses est prédéfini au questionnaire figurant sur le site Internet de l’Institut.
En cas de demande par une entreprise notifiée, l’Institut met à disposition les données transmises par l’entreprise notifiée.