Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fo…

Utilisation des informations transmises

In forcesince 1 Jan 2012

Les informations transmises répondent aux besoins spécifiés dans la Loi de 2011 et la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

L’Institut utilise les informations pour les besoins internes et les transmet, en cas de besoin, à d’autres autorités en conformité avec les dispositions de l’article 77 de la Loi de 2011. L’Institut publie dans le cadre de sa mission un rapport statistique annuel du secteur des communications électroniques.