En cas de non-transmission des informations requises en vertu du présent règlement ou en cas de transmission de données qui s’avèrent être inexactes, l’entreprise notifiée peut être frappée par l’Institut d’une des sanctions prévues à l’article 83 de la loi de du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Art. 4 Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fo…
Sanctions
In forcesince 1 Jan 2012
- eli=eli/etat/leg/loi/2011/02/27/n1/jo