, Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 11/160/ILR du 16 décembre 2011 sur la fo…

In forcesince 1 Jan 2012

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant:

organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la consultation publique du 8 juin au 11 juillet 2011 et le résultat publié en date du 29 juillet 2011;

Arrête: