Art. 7 Règlement grand-ducal du 25 avril 2026 modifiant : 1. le règlement grand-ducal du 6 octo…

In forcesince 12 Jun 2026

L’article 12, paragraphe 2, du même règlement, est remplacé par la disposition suivante :

(2)

Si après la demande adressée à la Police grand-ducale conformément à l’article 7, paragraphe 7, une escorte policière est jugée nécessaire pour la sécurité des usagers de la route, elle peut couvrir la totalité de l’itinéraire ou se limiter à certains points de passage, selon les nécessités identifiées lors de l’évaluation.